Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de la dernière mise à jour : 13/08/2025

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1. Identification de l’entreprise

Byleacrea – Léa Carre
Statut : Micro-entreprise
SIREN : 901798900
Siège social : 59 Boulevard de Glatigny, 78000 Versailles
E-mail : leacarrep.pro@gmail.com
Téléphone : +33 6 22 18 87 54

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Byleacrea et de ses clients dans le cadre de la prestation de services en design graphique, identité visuelle, communication digitale, supports imprimés et webdesign.

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3. Prestations

Byleacrea propose notamment :

• Création d’identité visuelle (logo, charte graphique, palettes, typographies)

• Conception de supports imprimés et digitaux

• Création de contenus graphiques pour les réseaux sociaux

• Webdesign et conception de maquettes visuelles
  La liste complète et détaillée des services est disponible sur le site www.byleacrea.fr.

 

4. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé envoyé par e-mail.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est validée après :

• Signature du devis avec mention "bon pour accord"

• Paiement de l’acompte mentionné sur le devis (30 % par défaut)
  La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Le paiement s’effectue :

• Par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture

• Selon les modalités précisées sur le devis et la facture
  Sauf accord particulier, le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux.

 

6. Délai et exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du client et des éventuelles modifications demandées.
Tout retard dû au client (validation tardive, absence de réponse, changement de brief…) entraîne un décalage du planning initial.

 

7. Modifications et validations

Les prestations incluent un nombre défini d’allers-retours, précisé dans le devis.
Toute modification supplémentaire ou ajout en cours de projet fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La validation par le client des étapes clés engage sa responsabilité sur le contenu (textes, images, mentions légales…).

 

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les créations restent la propriété de Byleacrea tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Une fois le paiement complet reçu, les droits patrimoniaux sont cédés au client selon l’usage défini dans le devis (supports, durée, territoire).
Byleacrea conserve le droit de mentionner et présenter ses créations à titre d’exemple dans son portfolio et sa communication.

 

9. Résiliation

En cas de résiliation par le client avant la fin du projet :

• Les sommes versées restent acquises à Byleacrea

• Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata du temps passé
  En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

 

10. Responsabilités

Le client garantit qu’il détient tous les droits d’utilisation des éléments fournis (textes, images, logos, etc.).
Byleacrea ne pourra être tenue responsable de l’utilisation illicite de ces éléments.
Le client est seul responsable de l’exploitation des créations.

 

11. Confidentialité

Les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans accord préalable.

 

12. Protection des données

Byleacrea s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et ne sont pas communiquées à des tiers.

 

13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.